Les progrès du Luxembourg dans la lutte contre la corruption et sa conformité aux recommandations du GRECO : aperçu des cycles 1 à 6

Le Luxembourg jouit d’une solide réputation internationale en matière d’intégrité publique. Il a progressivement renforcé sa législation anticorruption et ses dispositifs institutionnels au fil des cycles d’évaluation du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.

Toutefois, les conclusions de ces évaluations montrent que la confiance élevée du public et la solidité des fondements législatifs sont fragilisées par le recours à des pratiques de gouvernance informelles, l’absence d’une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption, des vulnérabilités importantes dans les marchés publics et des lacunes statistiques persistantes dans le suivi des contrôles et des procédures judiciaires.

Lancé en mars 2025, le sixième cycle d’évaluation du GRECO étend ce suivi au niveau infranational. Il examine les dispositifs anticorruption des administrations locales, où l’autonomie communale en matière d’urbanisme et de marchés publics s’est souvent exercée dans un cadre informel fondé sur la confiance. Après une visite sur place à Luxembourg-Ville et à Dudelange en septembre 2025, consacrée aux règles de conduite locales, aux déclarations de patrimoine et aux mécanismes de contrôle, le GRECO a adopté formellement le rapport sur le Luxembourg lors de sa 103e réunion plénière en juin 2026; le document a été rendu public en septembre 2026. Le rapport adresse aux autorités nationales 13 recommandations ciblées, notamment l’adoption d’une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption, la codification de l’éthique communale et le renforcement des moyens de contrôle des marchés publics. Le gouvernement central est également chargé de diffuser ces conclusions à l’échelle nationale afin d’aider toutes les autorités infranationales à combler des lacunes réglementaires comparables. Le Luxembourg doit rendre compte de ses progrès au GRECO d’ici au 31 décembre 2027.

Cette note de politique publique retrace l’évolution de la lutte contre la corruption au Luxembourg au fil de six cycles d’évaluation du GRECO. Elle présente les progrès législatifs accomplis tout en mettant en lumière les vulnérabilités liées aux activités de lobbying auprès du Parlement, aux allers-retours entre fonctions exécutives et secteur privé, aux activités accessoires rémunérées des fonctionnaires, à l’urbanisme communal, aux marchés publics et aux lacunes statistiques généralisées. Elle conclut que, malgré les progrès considérables réalisés pour renforcer le cadre anticorruption du pays — notamment la mise en place de divisions spécialisées dans la poursuite de la criminalité financière (Parquet économique et financier), l’actualisation du code de conduite ministériel applicable aux personnes exerçant de hautes fonctions exécutives, le renforcement des moyens de l’Inspection générale de la police (IGP) et les initiatives volontaires en matière d’intégrité au niveau infranational —, le Luxembourg doit désormais combler l’écart entre la réforme législative et sa mise en œuvre effective. Pour cela, il lui faut une stratégie nationale inclusive, fondée sur des données probantes et des objectifs mesurables, conformément à la directive de l’UE de 2026, ainsi qu’un cadre de responsabilisation plus solide et effectivement applicable.

1. Cadre législatif et institutionnel (mandat du GRECO)

Créé en 1999 sur la base des Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (Résolution (97) 24), le GRECO suit 48 États membres afin de détecter les vulnérabilités institutionnelles et de promouvoir des réformes législatives grâce à des évaluations par les pairs. Le parcours du Luxembourg illustre sa transition progressive d’un modèle anticorruption réactif vers un cadre d’intégrité codifié.

Aperçu des cycles d’évaluation du GRECO

2. Premier cycle d’évaluation (2001–2005) : spécialisation institutionnelle et répression

Le rapport du premier cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (2001) examinait la conformité du pays à plusieurs principes essentiels du Conseil de l’Europe : indépendance des autorités chargées de la lutte contre la corruption (principe directeur 3), spécialisation et ressources (principe directeur 7) et immunités légales (principe directeur 6).

Contexte et cadre juridique

Au moment de l’évaluation, le Luxembourg était largement considéré comme un pays où la corruption était peu répandue. Son cadre juridique était cependant nettement plus restreint qu’aujourd’hui : l’incrimination se limitait essentiellement à la corruption dans le secteur public, les personnes morales ne pouvaient être tenues pénalement responsables et les poursuites pour blanchiment dont la corruption constituait l’infraction sous-jacente étaient rares. Conscient de ces lacunes, le Luxembourg a engagé un programme de réformes visant à aligner son Code pénal sur les normes internationales, une démarche saluée par le GRECO. Concernant les immunités légales (principe directeur 6), le GRECO a conclu que, malgré les immunités formelles du Grand-Duc et des parlementaires, celles-ci n’entravaient pas indûment les enquêtes pour corruption.

Principales vulnérabilités et conclusions générales

Le GRECO a conclu que le Luxembourg disposait de bases solides, mais sous-estimait les risques et ne possédait ni les structures spécialisées ni la sensibilisation du public nécessaires à une stratégie anticorruption complète. Les vulnérabilités particulières étaient les suivantes :

• Contraintes opérationnelles : absence d’unités spécialisées dans la lutte anticorruption au sein des services répressifs et du renseignement financier, ainsi que pouvoirs limités en matière de surveillance des communications et d’opérations d’infiltration.
• Lacunes réglementaires : absence de règles relatives au financement des partis politiques et failles législatives dans la gestion des conflits d’intérêts de la fonction publique.
• Déficits de transparence : exigences opaques de déclaration de patrimoine des responsables publics et couverture limitée des affaires par les médias d’investigation.

Pour y remédier, le GRECO a invité le Luxembourg à moderniser son Code pénal, à renforcer les capacités institutionnelles, à améliorer la transparence, à soutenir les enquêtes internationales et à promouvoir la vigilance institutionnelle par des campagnes de sensibilisation ciblant les fonctionnaires et le grand public.

Mise en œuvre des réformes et état de conformité

À l’issue de l’évaluation, le GRECO a formulé 12 recommandations visant à renforcer la prévention, la détection et la répression. Leur mise en œuvre a été examinée dans le rapport de conformité de 2003 et son addendum de 2005, qui font apparaître des résultats contrastés :

3. Deuxième cycle d’évaluation (2004–2008) : produits du crime, intégrité publique et personnes morales

Le rapport du deuxième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (2004) examinait la conformité nationale dans trois domaines thématiques, conformément à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) : les produits de la corruption et le recouvrement des avoirs (thème I), l’intégrité et le contrôle de l’administration publique (thème II), ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales et les contrôles fiscaux (thème III).

Contexte et portée

Bien que le Luxembourg conserve une réputation internationale élevée et affiche un faible niveau de corruption perçue dans le secteur public, l’évaluation du GRECO a relevé des lacunes structurelles dans les dispositifs préventifs et législatifs. L’examen portait sur l’utilisation effective des saisies provisoires et des confiscations d’avoirs, les garanties contre les conflits d’intérêts dans la fonction publique, les mécanismes de responsabilité des entreprises et les obligations de déclaration des acteurs financiers privés.

Principales vulnérabilités et conclusions générales

Le GRECO a averti qu’un environnement fondé sur une forte confiance pouvait masquer des vulnérabilités systémiques. L’évaluation a identifié plusieurs faiblesses structurelles touchant les secteurs public et privé :

• Recouvrement des avoirs : l’application pratique des confiscations et des saisies provisoires restait limitée, notamment pour les biens de valeur équivalente et les avoirs détenus par des tiers.
• Éthique et transparence du secteur public : il n’existait pas de stratégie nationale anticorruption globale. Les règles concernant les conflits d’intérêts des fonctionnaires, les cadeaux, les emplois après la fonction publique (« portes tournantes ») et l’accès du public aux documents administratifs étaient insuffisamment développées.
• Responsabilité des entreprises : les personnes morales ne pouvaient être tenues pénalement responsables et les experts-comptables et auditeurs externes ne disposaient pas de directives spécifiques pour détecter la corruption.

Pour corriger ces faiblesses, le GRECO a invité le Luxembourg à codifier les normes d’intégrité publique, à introduire la responsabilité pénale des personnes morales, à élargir l’accès aux documents administratifs et à renforcer le recouvrement effectif des avoirs.

Mise en œuvre des réformes et état de conformité

À l’issue de l’évaluation, le GRECO a formulé 13 recommandations. Les progrès du Luxembourg ont été suivis dans le rapport de conformité de 2006 et son addendum de 2008, révélant une réponse législative progressive :

4. Troisième cycle d’évaluation (2008–2012) : alignement des infractions et financement des partis politiques

Le rapport du troisième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (2008) examinait la conformité dans deux domaines distincts : l’alignement du droit pénal national sur les conventions internationales (thème I) et la transparence du financement des partis politiques (thème II).

Contexte et portée

L’évaluation a confronté les dispositions luxembourgeoises à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173) et à son Protocole additionnel (STE no 191), ainsi qu’aux normes du Conseil de l’Europe en matière de transparence du financement politique. Les premières évaluations de conformité ont abouti à une appréciation « globalement insatisfaisante », reflétant d’importantes lacunes légales dans le financement politique et des incohérences juridiques dans les infractions de corruption.

Principales vulnérabilités et conclusions générales

L’évaluation a souligné les principaux risques juridiques et structurels propres aux deux thèmes :

• Lacunes du droit pénal (thème I) : définitions légales incomplètes de la corruption publique, incrimination incomplète du trafic d’influence, couverture limitée des agents publics étrangers et sanctions légales insuffisamment dissuasives en pratique.
• Lacunes du financement politique (thème II) : absence de cadre juridique global pour les finances des partis et des campagnes. Parmi les déficits figuraient l’absence de plafonds de dons, la publication limitée des comptes des partis, le manque de contrôle indépendant et l’absence de sanctions financières efficaces.

Mise en œuvre des réformes et état de conformité

Le GRECO a formulé 17 recommandations (7 pour le thème I et 10 pour le thème II). Les examens de conformité ultérieurs ont constaté des progrès en matière de réforme pénale, tandis que les recommandations relatives au financement politique n’étaient que partiellement mises en œuvre :

• Thème I : incriminations (57 % satisfaisant / 43 % partiel) : des modifications législatives ont rapproché le Code pénal des conventions internationales en incriminant expressément le trafic d’influence et en élargissant la définition des agents publics étrangers. L’application concrète du droit est restée limitée.
• Thème II : financement politique (20 % satisfaisant / 80 % partiel) : la loi du 21 décembre 2007 a instauré le premier cadre juridique relatif au financement et à la comptabilité des partis. Toutefois, le contrôle a été confié à des organes parlementaires plutôt qu’à une autorité indépendante et des possibilités de contournement des règles sur les dons ont subsisté.

Le Luxembourg a adopté un code de conduite parlementaire, créé un dispositif de déclaration de patrimoine et instauré un registre public du lobbying. Dans le domaine judiciaire, la création d’un Conseil national de la justice indépendant a progressé après les révisions constitutionnelles, dotant le pays d’un organe légal de contrôle et d’administration de la justice.

5. Quatrième cycle d’évaluation (2013–2023) : intégrité parlementaire et judiciaire

Le rapport du quatrième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (2013) a marqué une réorientation importante vers des dispositifs de prévention et d’intégrité applicables aux parlementaires, aux juges et aux procureurs.

Contexte et portée

L’évaluation a examiné les garanties préventives dans trois domaines principaux : principes éthiques et codes de conduite, gestion des conflits d’intérêts, déclarations de patrimoine et d’intérêts, ainsi que mécanismes de contrôle.

Principales vulnérabilités et conclusions générales

L’évaluation a mis en lumière un décalage structurel entre l’environnement de forte confiance au Luxembourg et ses dispositifs formels de prévention :

• Garanties parlementaires : absence totale de code de conduite des parlementaires, contacts avec les lobbyistes non contrôlés, règles sur les conflits d’intérêts non codifiées et absence de publication des déclarations de patrimoine et d’intérêts.
• Garanties judiciaires : forte indépendance de la justice, mais orientations déontologiques informelles, règles non coordonnées sur les activités extérieures et réformes de gouvernance structurelles retardées.

Le GRECO a souligné que la confiance élevée du public devait compléter, et non remplacer, des règles d’intégrité codifiées, des registres publics de transparence et des systèmes disciplinaires indépendants.

Mise en œuvre des réformes et état de conformité

Le Luxembourg a reçu 14 recommandations. Les premiers examens de conformité, de 2015 à 2019, ont jugé les progrès « globalement insatisfaisants », compte tenu de la lenteur des réformes législatives. Entre 2020 et 2023, les principales réformes parlementaires et constitutionnelles ont entraîné des progrès graduels. Une activité législative soutenue a comblé d’importantes lacunes parlementaires, tandis que les réformes de gouvernance judiciaire dépendaient de la modernisation constitutionnelle.

Principaux domaines de risque

• Parlementaires : absence totale de code de conduite parlementaire, lobbying non contrôlé, absence de déclarations de conflits d’intérêts et supervision informelle.
• Pouvoir judiciaire : forte indépendance opérationnelle, mais absence de codes de déontologie écrits, règles disparates sur les activités extérieures et gouvernance structurelle réformée avec retard.

Tableau de mise en œuvre des recommandations

Le Luxembourg a adopté un code de conduite parlementaire et instauré un registre public des interactions avec les lobbyistes. Les réformes du pouvoir judiciaire ont toutefois subi des retards systémiques, la création officielle du Conseil national de la justice ayant dépendu d’une longue révision constitutionnelle.

6. Cinquième cycle d’évaluation (2018–aujourd’hui) : haute direction de l’exécutif et services répressifs

Le rapport du cinquième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (2018) portait sur la prévention de la corruption parmi les personnes exerçant de hautes fonctions exécutives (PTEF), notamment les ministres et les hauts responsables politiques nommés, ainsi qu’au sein de la Police grand-ducale.

Contexte et portée

L’évaluation portait sur la gestion de l’intégrité au plus haut niveau de l’exécutif et des services répressifs. Elle examinait notamment les règles sur les conflits d’intérêts, les restrictions d’emploi après la fin des fonctions (« portes tournantes »), la transparence du lobbying, l’accès aux documents administratifs et le contrôle interne des risques au sein de la police.

Principales vulnérabilités et mise en œuvre

Le GRECO a adressé 21 recommandations au Luxembourg. Les examens de conformité de 2020 et 2022 ont constaté des progrès graduels :

• Contrôle de l’exécutif (PTEF) : le Luxembourg a actualisé le code de conduite ministériel, mais le contrôle indépendant et des sanctions exécutoires n’étaient toujours pas prévus par la loi. Les déclarations volontaires de contacts entre ministres et lobbyistes ont été encouragées, sans qu’un dispositif obligatoire soit instauré. La loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente a consacré un droit d’accès aux documents administratifs, mais les exceptions légales continuent de restreindre cet accès en pratique.
• Services répressifs : la Police grand-ducale a actualisé ses instructions internes en matière d’éthique, mais des dispositifs intégrés d’évaluation des risques dans les unités opérationnelles restaient à mettre en place. Les effectifs et les moyens de l’Inspection générale de la police (IGP) ont été renforcés.

Le GRECO a noté que les risques concernaient avant tout la responsabilité institutionnelle, la transparence et les mécanismes de contrôle, plutôt qu’une corruption systémique par pots-de-vin.

Mise en œuvre des réformes et état de conformité

Le GRECO a adressé 21 recommandations au Luxembourg. Les examens de conformité de 2020 et 2022 ont constaté des progrès graduels :

Gouvernement central (PTEF)

• Code de conduite : le Luxembourg a actualisé le code de conduite ministériel, mais le contrôle indépendant et des sanctions exécutoires n’étaient toujours pas prévus par la loi.
• Transparence et lobbying : les déclarations volontaires de contacts entre ministres et lobbyistes ont été encouragées, sans qu’un dispositif obligatoire et global soit instauré.
• Accès aux documents : la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente a institué un droit d’accès aux documents administratifs, mais de nombreuses exceptions légales continuent de limiter cet accès en pratique.
• Restrictions après les fonctions : des règles consultatives concernant les activités professionnelles après le départ du gouvernement ont été introduites, sans organe de contrôle indépendant chargé d’en assurer le respect.

Services répressifs (Police grand-ducale)

• Code d’intégrité de la police : la Police grand-ducale a actualisé ses instructions internes en matière d’éthique, mais les dispositifs intégrés d’évaluation du risque de corruption au sein des unités opérationnelles restaient à mettre en place.
• Capacité de l’Inspection générale : les effectifs et les moyens opérationnels de l’IGP ont été renforcés, mais de nouvelles mesures relatives à son indépendance restaient en cours.

7. Sixième cycle d’évaluation (2025–aujourd’hui) : intégrité infranationale et gouvernance communale

Le rapport du sixième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg a été adopté lors de sa 103e réunion plénière, à Strasbourg, en juin 2026, puis publié en septembre 2026. Cette évaluation marque une étape importante en étendant le contrôle anticorruption à l’échelon infranational. L’équipe d’évaluation a examiné le cadre national ainsi que deux communes ayant accepté de participer à l’étude : Luxembourg-Ville (capitale et plus grande commune) et Dudelange (quatrième commune du pays par sa taille).

Contexte et portée

L’autonomie des communes luxembourgeoises est garantie par l’article 121 de la Constitution et par la Charte européenne de l’autonomie locale; les autorités locales disposent d’importants pouvoirs discrétionnaires en matière de dépenses et de réglementation. L’évaluation a porté sur le contrôle national, la gestion des risques communaux, les codes de conduite, les règles relatives aux conflits d’intérêts, les garanties en matière de marchés publics, la transparence du lobbying, l’accès aux documents, les audits externes et la protection des lanceurs d’alerte au niveau local.

Principales observations de l’équipe d’évaluation du GRECO

1. Perception du public et risques locaux de corruption

L’équipe d’évaluation a relevé le contraste entre la réputation internationale du Luxembourg comme pays où la corruption est peu répandue et le fait que les acteurs locaux ne semblaient pas percevoir la corruption comme une préoccupation majeure. Plusieurs secteurs à risque élevé ont été expressément identifiés :

• Immobilier et foncier : la forte pression sur le marché national du logement rend les décisions communales relatives aux permis de construire, aux plans d’aménagement général (PAG) et aux plans d’aménagement particulier (PAP) particulièrement exposées à l’influence indue, aux conflits d’intérêts et au favoritisme.
• Marchés publics : les communes se trouvent en première ligne de l’attribution des marchés publics sans disposer de garanties d’intégrité suffisantes.

2. Absence de stratégie nationale anticorruption et lacunes statistiques

Le Luxembourg ne dispose ni d’une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption ni d’une cartographie complète des risques couvrant les administrations centrales et communales. Les travaux sur une évaluation nationale des risques (ENR) n’ont commencé qu’en janvier 2026. De plus, les statistiques judiciaires nationales ne permettent pas de suivre ni de classer les affaires de corruption selon leur dimension communale, ce qui empêche d’évaluer systématiquement les tendances de la répression au niveau infranational.

3. Déficits de gouvernance et de visibilité du COPRECO

Créé en 2007, le Comité de prévention de la corruption (COPRECO) fonctionne essentiellement comme un organe consultatif, sans visibilité publique, site internet dédié ni rapport d’activité publié. Surtout, les autorités communales (notamment le SYVICOL) et la société civile n’y sont pas représentées, ce qui réduit sa capacité à analyser et diffuser les bonnes pratiques anticorruption auprès des pouvoirs locaux et à en suivre l’application.

4. Graves insuffisances de contrôle et de moyens dans les marchés publics

Bien que le ministère de l’Intérieur exerce un contrôle légal sur les marchés publics communaux, ses capacités sont fortement limitées. Il ne dispose que de 2,5 équivalents temps plein pour surveiller les marchés de 100 communes, 70 syndicats intercommunaux et 30 établissements publics communaux. Le contrôle se fait sur papier et par échantillonnage, sans outils numériques de détection des risques. De plus, les procédures communales d’attribution ne prévoient pas de déclaration explicite des conflits d’intérêts pour les membres des commissions d’évaluation et ne recourent pas à des pactes d’intégrité avec les soumissionnaires.

5. Règles déontologiques non codifiées et activités accessoires non contrôlées

Alors que le projet de loi no 8052, destiné à fixer des règles de conduite, un plafond de 150 € pour les cadeaux et des déclarations d’intérêts pour les élus locaux, est encore en discussion au Parlement, les fonctionnaires et employés communaux ne sont pas soumis à un code de conduite national consolidé. Les activités secondaires rémunérées des agents communaux requièrent l’autorisation du collège des bourgmestre et échevins, mais les communes ne disposent ni de registre centralisé ni de mécanisme systématique de suivi. De récentes condamnations pénales d’agents communaux ayant assuré des missions de conseil rémunérées et non autorisées pour des dizaines d’autres communes illustrent ce problème.

6. Déficits d’accès aux documents (CAD) et de protection des lanceurs d’alerte

Malgré la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente, les pratiques communales restent restrictives. Les communes refusent souvent les demandes de documents administratifs ou y répondent tardivement, obligeant des associations de la société civile à mener des procédures judiciaires pendant plusieurs années pour obtenir des dossiers communicables. La Commission d’accès aux documents (CAD) ne dispose pas de pouvoirs de décision contraignants ni d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre de ses avis par les communes. S’agissant des signalements au titre de la loi du 16 mai 2023, les 22 canaux externes fragmentés créent de la confusion, tandis que de récentes décisions judiciaires faisant peser la charge de la preuve sur des salariés licenciés montrent les faiblesses pratiques de la protection contre les représailles.

Résumé des 13 recommandations du GRECO pour le sixième cycle

Le GRECO a adressé au Luxembourg 13 recommandations précises visant à renforcer l’intégrité au niveau infranational :

Architecture des recommandations du sixième cycle du GRECO

Synthèse stratégique

Au cours de 25 années d’évaluation, le Luxembourg a perfectionné son dispositif anticorruption, passant d’infractions pénales étroitement définies à une architecture législative cohérente. Un problème structurel persiste néanmoins : les changements législatifs restent principalement réactifs, suscités par les exigences de conformité du GRECO plutôt que par une démarche de réforme anticipative et coordonnée de l’ensemble du gouvernement visant à renforcer l’intégrité publique.

En étendant son analyse aux collectivités infranationales, le sixième cycle du GRECO rappelle au Luxembourg la nécessité de combler l’écart entre les réformes légales et leur application effective à tous les niveaux de gouvernance. Des progrès concrets exigent d’aller au-delà d’une conformité réactive : faire respecter strictement les règles sur les conflits d’intérêts, doter les organes de contrôle indépendants des moyens nécessaires, garantir la transparence administrative et intégrer des garanties préventives d’intégrité dans toutes les administrations communales. Pour conserver cette dynamique et renforcer l’appropriation nationale, le Luxembourg doit privilégier une mise en œuvre effective sur l’ensemble de son territoire, sans dépendre des incitations externes des cycles successifs du GRECO.

Le sixième cycle du GRECO constitue une évaluation déterminante pour le Luxembourg. Tout en reconnaissant les progrès des cycles précédents, il met en garde contre la dépendance aux pratiques de gouvernance informelles, particulièrement à l’échelon infranational, où persistent les conflits d’intérêts mal maîtrisés et les risques liés aux marchés publics. L4T souligne les principales préoccupations du rapport : absence totale de stratégie nationale anticorruption, insuffisances systémiques des contrôles et des moyens dans les marchés communaux, et lacunes cruciales dans la collecte des données. Les systèmes judiciaires, administratifs et locaux ne suivent pas systématiquement les poursuites pour corruption, les déports pour conflits d’intérêts, les activités accessoires des fonctionnaires ou le respect du droit d’accès aux documents, rappelant des problèmes identifiés dès le premier cycle d’examen du Luxembourg au titre de la CNUCC en 2015.

Concernant l’élaboration d’une stratégie nationale anticorruption, la réponse des autorités ne laisse pas penser qu’elles adoptent une approche consultative associant toutes les parties prenantes. Le Luxembourg fait partie des six États membres de l’UE confrontés à la nécessité urgente d’adopter un cadre stratégique au titre de la directive anticorruption de l’UE de 2026. Pourtant, selon le rapport du GRECO, le ministère de la Justice prévoit de recruter un consultant pour l’élaborer. L4T recommande vivement de suivre les bonnes pratiques documentées par Transparency International pour concevoir cette stratégie. Selon l’ONUDC, une stratégie nationale constitue « un plan directeur pour un programme réaliste, complet et intégré de réduction de la corruption dans le pays ». Elle représente un pacte politique contraignant qui requiert des données rigoureuses et une large consultation démocratique, ainsi que des modalités de mise en œuvre clairement définies et un cadre robuste de suivi et d’évaluation.

Le Luxembourg devrait s’inspirer des modèles du Royaume-Uni, de la France, de la République tchèque et de la Bulgarie, qui ont élaboré leurs stratégies nationales par des processus consultatifs structurés associant de multiples acteurs et adaptés à leur contexte. Il devrait réunir dès le départ les organisations de la société civile, les universitaires, les services répressifs, les syndicats et les autorités locales afin de définir un cadre commun fondé sur une cartographie réelle des risques et des indicateurs mesurables. Une architecture collaborative est nécessaire pour que la stratégie nationale produise de véritables réformes institutionnelles plutôt qu’une simple conformité administrative.

Principales références législatives et sources primaires

• Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption du Conseil de l’Europe (Résolution (97) 24)
• Convention pénale sur la corruption (STE no 173)
• Rapport du premier cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval I Rep (2001) 4E)
• Rapport du deuxième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval II Rep (2003) 7E)
• Rapport du troisième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval III Rep (2007) 4E)
• Rapport du quatrième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval IV Rep (2012) 6E)
• Rapport du cinquième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval V Rep (2017) 4E)
• Rapport du sixième cycle d’évaluation du GRECO sur le Luxembourg (Greco Eval 6 Rep (2025) 4)
• Legilux : Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg