Les premiers textes anticorruption et l’éthique de la fonction publique au Luxembourg

Le Code pénal, établi en 1897, traite des infractions pénales liées aux comportements de corruption dans les secteurs public et privé, avec des textes consolidés régulièrement mis à jour. Ces textes ont continuellement renforcé le cadre luxembourgeois de lutte contre la corruption, leurs principales dispositions mettant l’accent sur la poursuite de la corruption, du trafic d’influence et de la prise illégale d’intérêts.

Les dispositions fondamentales du Code pénal relatives à la corruption et aux infractions connexes figurent principalement au chapitre III, notamment aux articles 245, 246, 247, 248, 249, 250, 310 et 310-1, ainsi que dans les lois régissant le statut général des fonctionnaires, en particulier la loi de 1679, qui comprend les articles 9, 10, 14 et 15.

Les sections ci-dessous résument, article par article, les principales infractions pénales et sanctions. Elles mettent en lumière le cadre juridique ancien et évolutif ainsi que les normes éthiques destinées à prévenir et à sanctionner les comportements de corruption.

Les personnes qui détournent des fonds publics ou privés alors qu’elles en ont la garde ou agissent comme agents d’autorités publiques encourent une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans. Sont notamment visés l’utilisation abusive de biens, de titres ou d’actifs placés sous leur contrôle au détriment des intérêts publics.

Toute autorité publique, tout agent ou toute personne chargée d’une mission de service public qui prend ou conserve un intérêt dans des actes ou opérations dont elle assure la surveillance encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500 à 125 000 euros. Elle peut également être exclue des fonctions publiques. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui ne peuvent tirer profit de leur fonction à des fins personnelles et agissent de manière transparente.

Une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 500 à 187 500 euros s’appliquent aux fonctionnaires ou agents publics qui sollicitent ou acceptent des offres, dons ou avantages en contrepartie de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte relevant de leurs fonctions, ou de l’utilisation de leur influence afin d’obtenir des faveurs d’autorités publiques.

Le fait d’offrir ou d’accorder des dons ou avantages à une autorité publique ou à un agent de service public afin d’influencer ses actes ou décisions officiels est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende comprise entre 500 et 187 500 euros.

Toute personne qui sollicite ou accepte des offres, dons ou cadeaux afin d’abuser de son influence pour obtenir des avantages d’une autorité publique encourt une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 500 à 125 000 euros. Les mêmes sanctions s’appliquent à quiconque consent de telles offres afin de provoquer un abus d’influence en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique.

Les fonctionnaires ou agents publics qui sollicitent ou acceptent des offres, cadeaux ou avantages en contrepartie de l’accomplissement ou de l’omission d’un acte relevant de leurs fonctions font l’objet de sanctions. Cette règle vise toute personne exerçant une mission de service public ou un mandat électif qui donne ou reçoit de telles incitations pour elle-même ou pour autrui.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros le fait, pour un administrateur, un dirigeant, un mandataire ou un salarié, de solliciter ou d’accepter, pour lui-même ou pour autrui, une offre ou un avantage sans l’autorisation du conseil d’administration ou de l’employeur, en contrepartie d’actes liés à ses fonctions.

Les mêmes peines s’appliquent à quiconque propose ou accorde, directement ou par personne interposée, à une personne ayant la qualité d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, de mandataire ou de salarié d’une personne morale ou physique, une offre, une promesse ou un avantage de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de sa fonction ou facilité par celle-ci, à l’insu et sans l’autorisation, selon le cas, du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, du mandant ou de l’employeur. Pour les personnes physiques : peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans, amende de 251 à 30 000 euros et privation de certains droits politiques ou civils pendant cinq à dix ans. Pour les personnes morales : amende pouvant atteindre 300 000 euros, exclusion de marchés publics sous certaines conditions et dissolution de la personne morale.

La loi statutaire de 1979 a fixé des normes comportementales et disciplinaires pour les fonctionnaires, en intégrant des règles préventives qui limitaient indirectement la corruption par l’encadrement des devoirs, des conflits d’intérêts et des activités extérieures.

Les fonctionnaires doivent respecter consciencieusement les lois et règlements, suivre les instructions du gouvernement et de leur hiérarchie et peuvent refuser d’exécuter des ordres illégaux. Cette obligation ancre le devoir de droit public d’agir dans les limites de la légalité et soutient la redevabilité.

Les fonctionnaires doivent éviter tout comportement portant atteinte à la dignité de leurs fonctions et ne peuvent solliciter, accepter ou se faire promettre des avantages matériels susceptibles d’entrer en conflit avec leurs obligations. Cette disposition vise tant la sollicitation que l’acceptation d’avantages.

La loi interdit, sans autorisation préalable, les activités commerciales privées ou rémunérées susceptibles de compromettre l’indépendance ou l’exercice des fonctions publiques. Elle impose, le cas échéant, la déclaration des activités professionnelles du conjoint et prévoit un mécanisme d’autorisation et de révocation pour les activités accessoires.

Les fonctionnaires appelés à donner un avis sur une question dans laquelle ils ont un intérêt personnel doivent en informer leur supérieur hiérarchique ; il s’agit d’une garantie procédurale contre les conflits d’intérêts.

Le Code pénal a créé les mécanismes de dissuasion et d’application pénales, tandis que les règles de 1979 relatives à la fonction publique ont mis l’accent sur l’éthique, la déclaration et les incompatibilités afin de prévenir les manquements. Ensemble, ces instruments ont constitué une première approche à deux piliers : sanctions pénales externes et contrôles administratifs internes.