Cet article retrace la manière dont les conventions internationales et les instruments de l’Union européenne ont suscité des réformes alignant le droit interne luxembourgeois sur les normes internationales en matière de corruption, de trafic d’influence, de responsabilité des personnes morales et de coopération.
À partir du début des années 2000, le cadre anticorruption luxembourgeois a évolué rapidement en réponse à d’importants instruments de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Conseil de l’Europe (CdE), des Nations unies (ONU) et de l’Union européenne. Ces obligations externes ont entraîné des réformes législatives fondamentales afin d’aligner le droit interne sur les normes internationales relatives à la corruption, au trafic d’influence, à la responsabilité des personnes morales et à la coopération.
Cette chronologie en deux parties montre comment les conventions internationales et les instruments de l’Union européenne ont influencé les principales réformes luxembourgeoises, transformé le Code pénal, introduit la responsabilité des personnes morales et renforcé la protection des lanceurs d’alerte.
Conventions internationales et cadres de suivi
Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
L’instrument de l’OCDE était centré sur la corruption active et les comportements commerciaux transfrontières. Il a restructuré les infractions de corruption afin d’incriminer la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales, élargi les sanctions et instauré la responsabilité pénale des personnes morales.
Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et GRECO
L’instrument du Conseil de l’Europe a harmonisé les infractions de corruption dans le secteur public entre les États membres et imposé l’incrimination du trafic d’influence. Il a également créé le GRECO pour suivre la mise en œuvre, suscitant de nouveaux ajustements nationaux dans la procédure pénale, les règles de preuve et les mesures de prévention.
Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)
La portée globale de la CNUCC — mesures préventives, incrimination, recouvrement des avoirs et coopération internationale — a influencé les priorités législatives du Luxembourg : renforcement des règles comptables et de tenue des livres, des outils procéduraux de recouvrement des avoirs et d’entraide judiciaire, puis amélioration des cadres de protection des lanceurs d’alerte.
Droit interne et réformes constitutionnelles
La loi a mis en œuvre la Convention de l’OCDE en modifiant le Code pénal et d’autres dispositions légales, en restructurant les infractions de corruption et en établissant un cadre moderne et systématique. Elle a traité la corruption active et passive d’agents publics nationaux, la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, le détournement, la destruction de documents et de valeurs, la corruption, la prise ou le trafic illégal d’intérêts, a relevé les sanctions et introduit la responsabilité pénale des personnes morales pour corruption.
La loi a mis en œuvre des instruments de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, dont les conventions et protocoles de Bruxelles de 1997, la Convention pénale de 1999 sur la corruption et son protocole additionnel de 2003. Elle a étendu les dispositions anticorruption aux agents de l’Union européenne, clarifié la responsabilité dans le secteur privé, élargi les infractions à la corruption directe et indirecte d’agents nationaux, étrangers et européens, et imposé la reconnaissance de la corruption comme infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux.
La loi a approuvé la Convention des Nations unies contre la corruption et modifié l’article 12, paragraphe 5, de la loi de 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Les modifications ont renforcé l’efficacité des infractions de corruption, notamment en durcissant les obligations comptables et de tenue des livres afin d’empêcher la dissimulation et d’améliorer la détectabilité ainsi que les normes de preuve dans les affaires de corruption.
La loi a renforcé les mesures de lutte contre la corruption en augmentant les sanctions, en précisant les éléments constitutifs des infractions, en améliorant les outils d’application et en renforçant la protection des lanceurs d’alerte. Les dispositions relatives à la corruption dans le secteur public ont été consolidées et clarifiées, les infractions du secteur privé renforcées, la responsabilité des personnes morales élargie et des mesures de protection des lanceurs d’alerte introduites par des modifications du Code du travail et de lois connexes.
La loi a transposé la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. Elle a modifié le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, en étendant les infractions de corruption aux comportements portant atteinte aux institutions, fonds et mécanismes financiers de l’Union européenne.
La loi a transposé la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte en créant un cadre complet pour le signalement des violations du droit de l’Union, y compris en matière de corruption, et en améliorant la protection des auteurs de signalement. Elle n’a pas directement modifié les infractions de corruption, mais a considérablement renforcé l’environnement pratique de leur application.
La réforme a renforcé le statut des juges et des procureurs et, partant, la capacité de poursuivre des affaires complexes de corruption. Elle s’inscrit également aux côtés d’outils destinés à améliorer l’efficacité de l’application du droit en matière de criminalité financière, notamment le jugement sur accord, l’entraide judiciaire, la coordination du recouvrement des avoirs et des attentes renforcées concernant la responsabilité des personnes morales et la conformité des entreprises.
Propositions de l’Union européenne et orientations futures
Le 3 mai 2023, la Commission européenne a proposé une directive relative à la lutte contre la corruption visant à remplacer la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention de 1997 relative à la corruption impliquant des fonctionnaires de l’Union européenne ou des États membres, et à modifier la directive (UE) 2017/1371. La proposition harmoniserait et étendrait les infractions pénales dans l’ensemble de l’Union afin de les aligner sur la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), couvrant la corruption dans les secteurs public et privé, le détournement, le trafic d’influence, l’abus de fonctions, l’entrave à la justice, l’enrichissement inexpliqué et les comportements accessoires connexes.
La directive renforcerait également la responsabilité des personnes physiques et morales, imposerait des organismes anticorruption spécialisés, des mesures de formation et de sensibilisation, une collecte systématique de données, une protection accrue des lanceurs d’alerte et une coopération plus étroite entre les autorités nationales, les agences de l’Union et le Parquet européen. Les États membres pourraient éprouver des difficultés à harmoniser les définitions et les sanctions, notamment pour la corruption dans le secteur privé, tout en garantissant la proportionnalité et la clarté juridique lors de la transposition et de la mise en œuvre de la directive.